Commerces et Fonds de commerces en Liquidation Judiciaire
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Commerces et Fonds de commerces en Liquidation Judiciaire
À côté de la reprise d’affaires classique qui se fait par une cession de gré à gré soit du fonds de commerce, soit des parts de société, il existe un créneau moins connu : la reprise d’entreprise en redressement judiciaire.
Quelle est la différence entre la reprise classique d’un fonds de commerce, et la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Il y a de nombreuses différences, mais la première est d’abord une différence de contexte et de facteur humain. Quand vous rachetez le fonds de commerce d’une entreprise rentable, vous reprenez une affaire qui marche. Le vendeur vend parce qu’il en a envie ; c’est lui qui a pris cette décision. Au contraire, une entreprise en redressement judiciaire est en quelque sorte une entreprise malade : elle est en général écrasée sous le poids des dettes, et son exploitation ne permet pas de les régler dans des conditions normales. C’est la raison pour la quelle le tribunal peut décider, malgré une tentative de redressement et l’assistance d’un administrateur judiciaire, de procéder à la mise en vente du fonds de commerce au travers d’un plan de cession. Cette décision est opposable au dirigeant qui n’a pas forcément envie de vendre, et il va en général tout faire pour redresser lui-même la barre et garder la direction de son affaire. Ce contexte, très particulier, crée parfois des tensions et complique surtout les conditions de la reprise éventuelle.
Quand l’entreprise est cédée par décision du tribunal, l’établissement est-il encore ouvert ?
Oui. Une affaire en redressement judiciaire croule sous les dettes et risque une fermeture définitive si l’on ne parvient pas à apurer le passif. Mais en général, le public ne le sait pas, car le restaurant, la brasserie ou le café fonctionne tous les jours comme si de rien n’était. Seuls son dirigeant, ses créanciers, le juge et le mandataire judiciaire en charge de l’affaire savent que l’entreprise va mal. Et, évidemment, le dirigeant souhaite que l’état de son entreprise reste confidentiel, non seulement pour ne pas effrayer et créer un sentiment de panique (il y a toujours un espoir de s’en sortir et cela arrive), mais aussi par fierté personnelle. Son entreprise, c’est en général toute sa vie, et vivre un redressement judiciaire est une dure épreuve. D’autant plus douloureuse pour le gérant en place lorsque le tribunal décide que la meilleure solution pour la sauvegarde de l’entreprise et des emplois est de confier les rênes de l’entreprise à quelqu’un d’autre.
À quel moment de la procédure de redressement judiciaire intervenez-vous ?
Au cours de la période d’observation fixée par le juge, et quand le tribunal estime que le meilleur moyen de rembourser les créanciers est de trouver un entrepreneur capable de reprendre cette entreprise en l’état avec comme objectif de pérenniser l’exploitation future et maintenir l’emploi. Le rôle de l’agent Century 21 spécialisé dans la reprise d’affaires en procédure collective consiste alors à chercher et à trouver un repreneur intéressé par la reprise de ce fonds de commerce en particulier, dans ce contexte précis, et capable de payer comptant l’intégralité du prix de cession.
En quoi consiste ce dossier ?
En cas de cession d’une entreprise en redressement judiciaire, le but du tribunal de commerce est de la vendre à quelqu’un qui soit capable financièrement et professionnellement de l’exploiter en générant des profits et en maintenant l’emploi. Il faut donc préparer un dossier conséquent qui prouve que notre client est le repreneur le plus à même de réussir cette mission. Car il peut y avoir de la concurrence entre plusieurs repreneurs, sachant que le juge ne choisira pas forcément le plus offrant, mais celui qui apporte aussi de fortes garanties financières (caution bancaire notamment). En outre, il faut que le repreneur ait obtenu des financements bancaires et ait construit un véritable projet d’entreprise (estimation du coût des travaux de rénovation avec devis des spécialistes concernés à l’appui, prévisionnel sur 3 ans, etc.) avant d’être entendu par le tribunal. Bref, le repreneur doit effectuer tout un travail lourd alors qu’il n’est pas sûr d’être désigné adjudicataire par le tribunal.
Comment l’agent Century 21 assiste-t-il le repreneur ?
Nous accompagnons nos clients tout au long de cette aventure, et ce, jusqu’à la prise de possession des locaux. Nous l’aidons à présenter une offre respectant l’équilibre entre le prix d’achat proposé, la capacité à réunir les fonds équivalents, le sort réservé aux salariés et la qualité du projet professionnel. C’est dans cette recherche d’équilibre que nos conseils sont précieux pour nos clients.
Les affaires en redressement judiciaire sont-elles vendues au même prix qu’une affaire classique ?
Elles sont en général vendues 20 à 30 % en dessous de leur valeur de marché. Cela s’explique notamment par le fait qu’en redressement judiciaire, le candidat repreneur dispose de moins de temps et de moyens pour mesurer les avantages et les inconvénients de l’affaire : contrairement à une vente de gré à gré, l’exploitant en place n’a pas envie de vendre ; il y est contraint et vit cette transaction comme une expropriation. Il n’est donc pas disposé à présenter son établissement aussi bien qu’il le ferait si c’était lui qui avait décidé de le vendre dans un contexte de rentabilité. Le candidat repreneur fait donc moins de visite, et n’a pas le temps de réaliser des audits.
Combien de temps prend le processus de reprise ?
Il n’y a pas vraiment de règle, car tout dépend de la procédure judiciaire en cours. Mais globalement, on peut dire qu’entre le moment où l’entrepreneur décide de se porter candidat et où le tribunal désigne le repreneur, ce délai est plutôt long (quelques mois). Tandis qu’entre le moment où le tribunal désigne le repreneur et la prise effective des locaux, le délai peut être très court (quelques jours).
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